TRUCS ET ASTUCES: OUVRIR LE DIMANCHE, QUE PRÉVOIT LA LOI ?

Quelques réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur l’ouverture dominicale

1. En Belgique, suis-je obligé de fermer le dimanche ?
NON.
2. En Belgique, suis-je obligé de fermer un jour par semaine ?
OUI. La loi dit qu’il y a un jour de fermeture obligatoire mais ce jour est à la discrétion du commerçant. Par ailleurs, il n’y a pas d’obligation de fermeture pour l’horeca, le tabac et la presse, les boulangeries, les pompes à essence et les supérettes associées, les gares et les aéroports.
3. Puis-je ouvrir exceptionnellement le dimanche, 15 fois par an ?
OUI. Loi de 2006 tolère un certain nombre d’ouvertures. Les 15 jours ne sont jamais appliqués en réalité car cela coûte trop cher. Il faut se mettre d’accord avec les employés, s’il s’agit d’un petit commerce, il doit fédérer les autres à l’initiative… C’est donc généralement appliqué 4 ou 5 dimanches par an, pas plus. Quand Marion Lesmere dit qu’elle souhaite encourager les commerçants à ouvrir un dimanche par mois, elle reste dans le cadre légal.
4. Je suis une entreprise avec comme activité principale le commerce de détail, puis-je demander à mes salariés de préparer les commandes à expédier pour la vente en ligne 7j/7 ? ?
NON. Même si vous ne faites que de la vente en ligne, vous êtes censé appliquer le jour de repos hebdomadaire.
5. En tant que commerce, je ne peux pas ouvrir aux clients avant 6h?
OUI. La loi dit qu’on ne peut pas ouvrir avant 5h. Il y a une exception pour les night shops.

Références:

Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les
services
Loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le
commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées

Arrêté royal du 7 juin 2007 excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et
d’occasion du champ d’application de la loi du 10 novembre 2006 (MB 09.07.2007)

Arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l’article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre
2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (MB
07.07.2009)

 

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Ma ville, ouverture dominicale